AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
670d6103d1ffbed0eed8e567
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose
Source officiellePage 13 sur 1834
Pôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262d
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence
Source officielle