AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6968c988cdc6046d476175a4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 CPC alloué au titre de la première instance à la somme de 1000 € Statuant à nouveau à cet égard, fixer au passif de la société la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC en première instance
Source officiellePage 13 sur 696
Chambre sociale 4-4
65b370038c0355000835f891
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Indemnité au titre de l'article 700 du CPC 3.000 € .
Source officielle