Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente pour le signer ou même pour le notifier ; - l’autorité administrative ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 730-1

méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas justifié des raisons matérielles qui font obstacle

lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, d'une part, elle vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Furthermore, "at the request of any of the parties, documents relating to evidence which, for reasons beyond the parties’ control, cannot be produced at the hearing may be read out" (Article 730).

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En ce qui concerne les modalités de l’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

L. 740 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non du régime prévu par l’article L. 730 du même code ; - elle est caduque dès lors qu’il a fait l’objet d’une décision de

; S'agissant de l'assignation à résidence : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Cette mesure d'éloignement n'est accompagnée ni d'un placement en rétention, ni d'une assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions des articles L. 730-1 et suivants du même code.

L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3 et L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un détournement de procédure ; - il est entaché d'une erreur

Aux termes de l’article R. 733-2 de ce code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et

Il soutient que : l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’un vice d’incompétence ; l’arrêté méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et

    Pursuant to Article 730 of the Code of Civil Procedure, a party can apply to a court for an interim order for the purpose of securing, for instance, contact arrangements.