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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

61626b90e62f7c490f224e79

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

, l'inventaire dans les formes prévues par l'article 789 du code Civil, le forfait estimatif de 5 %), ainsi que celles de l'article 534 du code Civil qui définit lesdits meubles meublants comme étant ceux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d5

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

, l'inventaire dans les formes prévues par l'article 789 du code Civil, le forfait estimatif de 5 %), ainsi que celles de l'article 534 du code Civil qui définit lesdits meubles meublants comme étant ceux

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc22a9d5adc260622dee

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 13 juin 2024 et aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 42 de

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

697bc450cdc6046d472b0a97

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'incident notifiées par le RPVA le 10 décembre 2024, le [Adresse 10] "KER [Localité 11]" demande au juge de la mise en état, vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile et l'article 42 de

Source officielle
TJ

REFERES

67859502aaacbea0fe68a421

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’absence d’acceptation de la succession par Mme [Y], il est essentiel qu’un inventaire puisse être réalisé dans les formes prescrites de l’article 789 du code civil. 3- Sur les mesures de fin de jugement

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697be2b7cdc6046d472d2255

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

RPVA le 30 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur et Madame [M] ont saisi le Juge de la mise en état d'un incident par lequel ils demandent, au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f393a942a604f5e93964

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur ce : Sur le « prononcé de l'autorité de la chose jugée » : Vu l'article 1355 du code civil et 16 du code de procédure civile ; La société demande au conseiller de la mise en état de « prononcer

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca481f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur la demande aux fins de consignation de la somme de 29 536,72 euros : L’article 789 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af5ccdc6046d4738151d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; - statuant à nouveau : déclarer irrecevable leur demande d'intervention volontaire ; rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires ; vu l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca63c6c7633dcd15b3b36

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dépens et de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2abf

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ac42439575e2f74213

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024 s’associant à cette demande de sursis et demandant que les dépens soient réservés ; Les parties entendues ou appelées ; SUR CE, En application de l’article

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TJ

3ème Chbre Cab B4

66964188f5112d8edd059034

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans des conclusions d’incident transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 12 avril 2024 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, au visa des articles 394 et suivants du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

634a4f50acdcd6adff75a9c8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ainsi, l'article 564 attribue expressément à la cour, dans le cadre de l'appel dont elle est saisie et dans les limites de la dévolution telle qu'énoncée à l'article 562 , le pouvoir d'apprécier, même

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TJ

1ère Chambre civile

6a10b83dcdc6046d479cb350

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

M] [P] [G], ME [T] [F] [M] la SCP [F] sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelé à statuer sur le fond conformément aux dispositions de l'avant-dernière alinéa de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b84acdc6046d479cb46c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] et [V] [A], ME [U] [N] et la SCP [N] sera examiné à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelé à statuer sur le fond conformément aux dispositions de l'avant-dernière alinéa de l'article

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TJ

JAF 5

68f95026de0ebe408dac6e98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b77f41d1e51905db2b1de8

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

, Vu les articles 378 et suivants du Code Civil, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile Il est demandé à la Cour d'Appel de RIOM de : Réformer l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022 par le Juge

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d982416523b9959ba4a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

73 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile.

Source officielle