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22 195 résultats pour « article 790 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les autres demandes L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre

65b2ba28fd6229a4e58a9f4c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens recouvrables par Maître Ndao, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcebbf04ef7857bee0e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes accessoires Selon l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957fff1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A titre subsidiaire, la SCI PLACIMMO soutient, au visa des dispositions des articles 122, 481 et 789 6° du code de procédure civile, ainsi que de l’article L.145-60 du code de commerce et de l’article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les frais du procès En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

Source officielle
CA

5ème Chambre

6945316475782d5f06b5a2e4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'espèce, les parties ne contestent pas l'application de la prescription triennale prévue à l'article 1245-16 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd50f31ecb9d9326c681

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f4166a4e0040aa3735cc01

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

11, 122, 138 à 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, des articles 2224 et 2052 du Code civil et de la jurisprudence afférente, de : juger qu’en exécution du protocole d’accord du 16 mars 2022 qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100080

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a191fe0ddb77892695c412

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

S] [M] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [S] [M] aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

696a91ebcdc6046d4791b979

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1240 du Code Civil, Vu les articles 364 et suivants du Code de procédure civile Vu les éléments de la cause, donner acte à L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur des sociétés SRPB, BILLON, DPI et SETAM

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416604e0040aa3735cb12

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile,condamner la société RPH aux dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00957

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, des articles 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, des articles 105, 1315

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200783

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f761b

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X..., pris à titre personnel, la cour d'appel aurait, par dénaturation d'un écrit clair, violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'au surplus, en mettant en cause deux sociétés (la SCI de Carré et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01317

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

sans cause réelle et sérieuse soit fixée à la somme de 42 804 euros ; qu'il ressort des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René A

61372573cd5801467741dd73

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les demandes accessoires Aux termes des dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de

Source officielle