AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les autres demandes L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
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Troisième Chambre
65b2ba28fd6229a4e58a9f4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens recouvrables par Maître Ndao, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle