145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

654 du code de procédure civile.

La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1380 du code de procédure civile, 815 et 815-6 du Code civil, la défenderesse conteste les allégations selon laquelle elle s'opposerait fermement à toute

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

un dirigeant de fait au sens de l'article L. 245-16 du Code de commerce, en tant que tel susceptible d'être retenu dans les liens de la prévention du chef d'abus de biens sociaux sur le fondement de l'article

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

455 du code de procédure civile.

au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, dernier alinéa, et 605 du code civil : 14.

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

L.321-17 Code rural et de la pêche maritime, 2224 et 815 du Code civil et 789 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER que la demande de Monsieur [P] [R] tendant à obtenir dans les opérations

Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

et suivants, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 1380, 30 et suivants et 122 du code de procédure civile, de : '- infirmer le jugement rendu par le Président près le tribunal

civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances

X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de la

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 815, 815-17 et 840 du code civil

813-5, 813-9 et 814 du code civil, de : - proroger le mandat de la SELARL [20], représentée par Maître [C] [Y] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [M] [A] pour une durée