1134 du Code civil.

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

Enfin, l'équité et les circonstances de la cause justifient la somme de 1. 000 ç en sa faveur au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En l'espèce, la proposition de rectification du 20 mai 2014 ainsi que la décision de rejet se fondent sur l'article 885 O quater du code général des impôts aux termes duquel « [n]e sont pas considérés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, Ordonne la capitalisation des intérêts dûs à compter de ce jour dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Déboute Monsieur et Madame [O] de leurs demandes

450 du code de procédure civile.

pour établir les redressements, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et au mal fondé des demandes dirigées contre lui et sollicite 3 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988

de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

659 du Code de procédure civile.

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 527 du code de la santé publique que le conseil national

804 du code de procédure civile.