d'appel : Par message RPVA du 2 juin 2022, le Conseil des appelants a indiqué qu'il ne « maintenait pas la procédure. » Vu l'article 902 du code de procédure civile ; L'article 908 du code de

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.

Hervé LOCU, président de chambre, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L'article 550, alinéa 1 du même code énonce que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Vu l'article 909 du CPC, JUGER recevables les présentes écritures d'intimée et d'appelante incidente de la société THELEM ASSURANCES. 3.

du délai prévu à l'article 908, soit, en l'espèce, avant le 19 septembre 2022.

les conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2025 de [C] [L] épouse [S] demandant, au visa de l'article 908 du cpc de : Ordonner le rabat de clôture du 16 mars 2023 En conséquence, Ordonner

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

[S] [X] et Mme [L] [X] née [R] à payer à la SARL Foch Investissements la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC.

2 et 396 du code de procédure civile Vu les articles 907, 912 et 916 du code de procédure civile Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Dire que l'instance

CPA à verser aux demandeurs la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L. CPA aux entiers dépens.

909 du même code.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

de l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.

908 du code de procédure civile (cpc).

Il soutient que les dispositions spéciales des articles 901 et suivants du code de procédure civile l'emportent sur les dispositions générales et donc l'article 68 et que l'article 911 s'applique à toutes