[W] est engagée : * selon l'article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables des fautes commises dans leur gestion. * M.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

) la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [R] [L] à payer à la SCI MDR, en son nom personnel et comme venant aux droits

68-5 du code minier, est soumise aux dispositions combinées des articles 79, 91 et 93 du même code qui, avant que la renonciation puisse acquérir un caractère définitif, mettent à la charge de l'exploitant

articles 1147, 1315 et 1382 et suivants du code civil, -dire et juger que le rapport d'expertise de M.

700 du code de procédure civile - fait masse des dépens et condamné chacune des parties à en payer la moitié avec distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

37 § 1 de la loi sur l'aide juridictionnelle reprise dans les dispositions de l'article 700-2 ° du code de procédure civile - condamne Mme [Z] [I] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière

en pied de mur enterré dans le sous-sol (d'ailleurs le trottoir d'accès à la maison commence à s'affaisser comme conséquence de ce désordre), infiltration d”eau depuis la cage d'escalier dans le sous-sol

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du

FRANCE IARD à verser à la société PASSION AUTOMOBILES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

[T], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : - débouter M.

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

[P] la somme de 21.945 € au titre des travaux de remise en état du mur, une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris le coût de l'expertise

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

l'article 699 du code de procédure civile.

G B une somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.