de licenciement tels que chiffrés par chacun des dix sept appelants ; Sur les frais professionnels Considérant que les calculs produits par les salariés sont conformes à la convention collective

455 du code de procédure civile ; 2°-3/ qu'en tout cas en ne précisant pas les fonctions exercées, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective des Ingénieurs

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil et l'article 4.4 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles.

l'une et l'autre dans leur champ d'application la fabrication de petits articles textiles de literie (rubrique 13. 92Z pour la convention collective de l'ameublement et 17. 4B pour la convention collective

salaire comme prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ;

) fixé par ce dernier conformément à l'article 154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, les dispositions de l'article 154 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en toute hypothèse

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de 3 678,49 euros correspondant aux 80 % du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants de chaînes

17 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'en application de ce texte, le salarié licencié

Demandant sa reclassification en position 2.1, coefficient 115 de la convention collective applicable ainsi que le paiement de diverses sommes, M.

Z..., désigné comme expert, a, le 27 novembre 1975, recommandé à la Compagnie Air Polynésie -dont la réglementation et la convention collective étaient contractuellement applicables au contrat de travail

..., II - Sur le pourvoi n° Q 92-44.380 formé par M.

Mais il est depuis jugé que, sur le fondement du droit à l'accès effectif au juge institué par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la radiation

Cependant, le classement d'un salarié n'occupant pas un emploi de cadre ou d'ingénieur tel que défini par l'article 1er de la convention collective du 13 mars 1972 dans l'un des coefficients ajoutés n'implique

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de son recours, l' U.D.A.F soutient que c'est à tort que les Premiers Juges ont considéré que l'article 44 de la Convention Collective des employés de la

L. 11-52-1, 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail, Vu les articles 1134 et 1153 du code civil Vu l'article 18 IV de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, Vu la jurisprudence, Vu la Convention Collective

en sollicite la confirmation demandant en outre paiement par son ancien employeur, pour la période du 1er mars 2000 au 15 juin 2000, de : - 7. 499, 20 francs pour complément de salaires, - 749, 92

délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une rupture d'égalité

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : Attendu que les défendeurs au pourvoi