En l'absence de dispositions conventionnelles pour le calcul de l'assiette de l'indemnité conventionnelle, il y a lieu d'appliquer l'article R. 1234-4 du code de travail qui dispose : le salaire à

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des

L'article R 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévu à l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

R 1234-4 et D 3141-7 du code du travail ; 4) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail que sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de licenciement toute prime

R. 1234-4 et D. 3141-7 du code du travail ; 4) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail que sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de licenciement toute prime

Enfin, l'article L 1233-67 du code du travail dispose que : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail'.

700 du code de procédure civile, Ordonne à la société le remboursement à Pôle Emploi d'un mois d'indemnité conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, Condamne la société à payer les

Sur le salaire à prendre en considération : En application de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est selon la

L. 1235-1 du code du travail ; 10°/ qu'en jugeant que M.

- Sur l'indemnité de licenciement : L'article R.1234-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité

Sur les indemnités de rupture et autres Vu l'article R 1234-4 du code du travail, - sur le salaire de référence Les parties s'opposent sur le montant à retenir au titre du salaire de référence

Selon l'article 9.2.1 de l'avenant n°21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement, étendu par arrêté du 25 janvier 2021 'sous réserve du respect de l'article R.1234-4 du code du travail

L'article 1243-13 du code du travail, alors en vigueur, énonce 'Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

1232-2 du Code du travail.