du 13 décembre 1957 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Florence Y..., qui soutenait que le délai prévu par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était

du 13 décembre 1957 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Florence Y..., qui soutenait que le délai prévu par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était

-4 du Code du travail et 1134 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles ; 2 ) qu'en accueillant également la demande de dommages-intérêts par le syndicat Sud Crédit agricole Val-de-France,

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, ensemble l'article L. 2242-8, 1° du code du travail ».

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 7.

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles de la réduction pour atteinte à la

575 alinéa 2, 2° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2 et 66 de la Constitution

En outre, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident ayant fondé les poursuites est irrégulier, les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - l'autorité ayant

Aux termes de l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

de la peine qui en découlent et les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 3.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 5213-13 et R. 5213-64 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure