A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1988) d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, "quand

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L. 141-1 du code de l’environnement ; 2°) de lui accorder l’agrément prévu à l’article L.141-1 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre

L.141-1 du code de la sécurité sociale, s'impose à la caisse en vertu de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en outre, cette procédure ne concerne que les rapport entre l'assuré et la

cadre de ses obligations professionnelles, l'expert n'a pas émis un avis clair , précis et dénué d'ambiguïté ; que dès lors, en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé l'article

L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 90-86 du 28 janvier 1990 dispose qu'au vu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

Il soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée

Elle soutient que la décision de transfert : - méconnaît les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est insuffisamment motivée ;

l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été précédée d'une consultation irrégulière du fichier EURODAC ; elle est entachée d'une erreur manifeste

Sur la violation de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger lequel conteste l'absence

Il est rappelé d'une part qu'aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la langue de la procédure est celle que l'étranger a déclaré comprendre

L.141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que “ Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M.

L'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'avis technique de l'expert désigné dans le cadre de la procédure instituée par l'article L. 141-1

1134 du Code civil et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de Mme X... objectant que le rapport du docteur Y... n'avait à aucun

[B] ne demande pas que soit diligentée une nouvelle expertise dans les conditions prévues par l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que le rapport d'expertise du docteur [L] dont