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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202833_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205661_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielle2ème chambre
DTA_2201459_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme : " Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1900918_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102648_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
un site classé, au titre des dispositions précitées des articles L. 151-9 et L. 151-23 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Ce motif justifie également l'intégration de la zone à un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (P.A.P.A.G.), constituant une servitude au sens du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article de L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002934_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 151-8 du code de l’urbanisme ; - la création de l’emplacement réservé n°4 est entachée d’erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa superficie, et méconnait l’article L. 151-41 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201985_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002901_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La circonstance que le tribunal administratif se soit fondé, par erreur, sur l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme est sans incidence à cet égard.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellePage 13 sur 960