L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme :  « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

; - la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.213-1, L.213-2 et L.213-8 du

L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme, faute de transmission de la décision au contrôle de légalité dans le délai de deux mois suivant

de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-1 à L.213-3 du Code de la consommation, 111-4 du nouveau Code

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

L. 211-2 du code de l’urbanisme ; conformément à l’article L. 213-3 de ce code, elle a pu le déléguer à la commune, selon les délibérations du 20 juin 2019 et du 30 janvier 2020, en précisant les zones

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [E], gérant et associé unique de l'EURL [W] pour le paiement de cotisations : - une contrainte du 21 juin 2023, signifiée le 26 juin 2023 pour un montant de 102 191 euros au titre des cotisations

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 210-1 du code de l’

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de justification d'un projet d'aménagement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme

En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593