du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors qu'il a contesté les avis de contravention auprès des

L. 223-6 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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