Le 25 juin 2025, sur incident, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'appel formulée par le liquidateur sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 3.

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

[U] [W] à payer à la banque CIC Est la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Assurances [D] à payer à M.

-déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 29 juillet 2024 par Mme [D] [A], -condamné Mme [D] [A] à payer à Mme [H] [A] la somme de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302 sexies, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 8 et 9 du Code du commerce, 520

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

cassation

En vertu des dispositions combinées de ses articles L. 522-1 et L. 522-3, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

L. 231-11 du code de commerce et de l'article 346 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; que ne peuvent être fictifs que des dividendes qui ne correspondent pas au bénéfice distribuable, dont ont été

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

L.5221-20 du code du travail.