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21 185 résultats pour « article L 741-3 du CESEDA qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f416734e0040aa3735ccd6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle

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TJ

J.L.D.

686c0ee4dd7001754d61b506

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8ded33109fd079ab747

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

67134bef208351cec65865c9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il excipe par ailleurs de l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale à l'effet d'organiser son éloignement, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31929cdc6046d47a7ff16

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article L. 741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89baac506b5d705d087

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur le bien fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66bc4888a5822c82a7cbe009

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6598fb402cd0ee00081f42ed

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f07da5bfd83326c7063835

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] [W] ne peut à elle-seule conduire à considérer qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de ce dernier au sens des dispositions précitées de l'article L. 741-3 du CESEDA, sauf à donner

Source officielle
CA

ETRANGERS

6538b3a47ffc2c8318edff83

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[P] [J] invoque ensuite l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire au regard des diligences que doit exercer l'administration en application de l'article L.741-3 du Ceseda.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

659659b8fa0e60000859aa8e

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 741-3 du Ceseda : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dd354f98d9699d4fa5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par ailleurs, en application de l'article L 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66bc4888a5822c82a7cbe00b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L. 742-5 3° du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67b819f60f66d9c033b92393

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

' Selon l'article L. 741-3 du CESEDA': «'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670a1173f178dc2492b0fb82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678750b2892c83ef59be59ef

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678750b3892c83ef59be59f7

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6788a229b815c30a4df70b4e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d54e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6719e5005857dd64cbdaa584

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle