de Montpellier une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du maire de Montpellier

A... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par la SARL La Grange, enregistré le 30 juin 2021, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

R. 11-14-14 précité ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

Considérant ce qui suit : 1.

d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L.

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 130-1 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur matérielle ; - la protection du mur d'enceinte de la parcelle méconnait les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

682 du code Civil (…) » Aux termes de l’article Ub13 du même règlement : « Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article

Aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

A C, représenté par Me Ghaye, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

telle route était de nature à compromettre la conservation ou la protection de cet espace et à modifier ainsi sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

de droit commun et notamment l'article D.242-6-2 prévoyant le mode de tarification en fonction de l'effectif de l'entreprise avec les précisions apportées par l'article L.130-1 du Code de la sécurité

de droit commun et notamment l'article D.242-6-2 prévoyant le mode de tarification en fonction de l'effectif de l'entreprise avec les précisions apportées par l'article L.130-1 du Code de la sécurité