En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " I ' L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L.121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L.146-4 I du code de l'urbanisme ; en dépit de l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant les limites des territoires de Plouvien et Treglonou

Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, désormais repris

prévus à l'article L. 141-1 ".

L. 146-4 du code de l'urbanisme, est sans influence sur l'existence de cette faute ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a estimé

du fait de l'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet autorisé en zone UH du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Talloires-Montmin au regard de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

relevant d'un espace remarquable du littoral au sens des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme, et spécialement comme comprise dans l'espace caractéristique du littoral délimité par

se situant en continuité d'un espace déjà urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions et qu'étaient ainsi méconnues les dispositions du I de l'article L. 146-4 du

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dont les dispositions étaient codifiées avant le 1er janvier 2016 au premier alinéa du I de l'article L

L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, devenu l'article L. 121-8 du même code.

la commune avait décidé la création de la ZAC et, par voie de conséquence, la délibération du même jour approuvant le plan d'aménagement de cette zone, pour méconnaissance des dispositions du I de l'article

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dont les dispositions étaient anciennement codifiées au I de l'article L. 146-4 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

L. 146-4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme.

L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-13.

principale se fonde sur les articles 1134 du code civil et L.146-4 du code de commerce, et non sur l'article 1382 du code civil ; que sa demande principale a donc un fondement contractuel et non délictuel