L 214-169 et D 214-227 du code monétaire et financier

du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal ne peut être fixé qu'au 21 mai 2021, soit cinq mois après la date à laquelle elle a été informée

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

427 6 , 414 du code des douanes, L. 213-1, L. 213-2 2 b, L. 216-3, L. 216-5 du code de la consommation, 121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code.

Suivant attestation d’assurance, cette société est assurée auprès de la Caisse régionale d’assurance agricole Bretagne-Pays de Loire (la CRAMA), également demanderesse à l’instance (pièce n°21 demandeurs

L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du

n°1 du Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes, Vu l'article L 232-4 du Code des relations entre

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée

A cette même audience, Madame [Q] [K] née [S], représentée par son conseil, sollicite, sur le fondement de l’article 218-8 du code de la consommation : - la déclarer recevable e bien fondée en ses

partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

de l'article L 113-8 du code des assurances.

L’ONIAM soutient en outre que son action n’est pas prescrite puisqu’il n’est pas soumis à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances, mais bien à la prescription décennale tirée

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 144 du Code de procédure civile, Vu les éléments