Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : – a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ; – méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du

16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il bénéficiait d’un droit au séjour permanent sur le fondement de l’article L. 234-1 du même code ; - elle méconnaît

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du

Il entre dans le champ d'application de l'article L. 251-1 2° du CESEDA, eu égard à la nature des faits commis, du risque de récidive il y a urgence à éloigner sans délai M.

L. 251-2 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent prévu à l'article L. 231-4 de ce code ; - c'est à tort que le préfet

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union

dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - elle méconnaît l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu’il est

l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté, dans son ensemble, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2 Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 que dans le cadre d'une assurance conclue en application de l'article L

La décision contestée, qui vise notamment les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que le comportement de M.

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - elle est fondée sur une décision illégale ; - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions