233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[HW] [EZ], domicilié [Adresse 83], 265°/ à Mme [QC] [BV], domiciliée [Adresse 143], 266°/ à Mme [MH] [JM], domiciliée [Adresse 376], 267°/ à Mme [VZ] [TV], domiciliée [Adresse 192], 268°/ à

Jacques, demeurant ..., 260°/ de Monsieur HELAINE FB..., demeurant .... à Neustadt à Falaise (Calvados), 261°/ de Monsieur BB... Roger, demeurant ..., 262°/ de Monsieur BC...

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

265 à 268 ter, 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de la contravention prévue

de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

264, 265 et 271 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

des articles 265, 266, 435 du Code pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que

L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 267, 7, 1° d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité

qu'en statuant ainsi, alors que si la loi du 26 juillet 2005 a abrogé les articles L. 266 et R* 266 du LPF, la responsabilité des dirigeants peut être engagée sur le fondement des l'article L. 267 qui

1912 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

[YY] [OJ] [Adresse 87] [Localité 261] Mme [GC] [OJ] [Adresse 87] [Localité 261] M. [OE] [FF] [Adresse 94] [Localité 266] Mme [HV] [FF] [Adresse 94] [Localité 266] M.