MOTIFS DE LA DECISION : Au titre de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le

sans base légale dès lors qu'il se fonde sur l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est abrogé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et

Aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 et qui reprend les dispositions de l'article L. 314-6 de ce code

Cette décision a été agréée par les ministres compétents, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, par un arrêté du 8 décembre 2020.

SOLVY, Monsieur Guy A... et Madame Aline Z... épouse A... au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

 R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

16 ; que l'article 16 de ce même avenant dispose qu'il prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003 ;

Sur la demande de fixation de l’indemnité d’éviction En application de l’article L. 314-6 du code de l’urbanisme, l'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions reprennent celles de l'article L. 314-6-1 de ce même code, applicable jusqu'au

Conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et familiale, l'accord du 7 novembre 2002 a fait l'objet d'un agrément ministériel en date du 5 décembre 2002.

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

Aux termes de l'article L. 314-6-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles

d'asile, à l'article L. 314-6 de ce code et figurent depuis le 1er mai 2021, suite à la recodification à droit constant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issue de l'ordonnance

R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-44 du même code : " Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un

314-5 et 314-6 du Code Pénal.Le 21.11.2002 une ordonnance de non lieu était rendue, confirmée par la chambre de l'instruction.

166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; 2°/ que lorsqu'un expert est entendu, même à titre de simple renseignement