Sur le fond Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

Sur le fond Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

L'article L3212-3 dispose qu'en 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel

des articles L. 3231-7 et R. 3231-1 de ce code.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

de procédure civile ; Vu les articles L.3231-2, D.3231-6, R.3243-1, L.3231-3 du code du travail ; Vu les circulaires d'application : - du 25 août 1950, - TR54 du 28 octobre 1954, - 3/81 du 29

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [C] [S], née le 6 novembre 2000, sa s'ur.

Sur le fond : Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, ' une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision d'un directeur

X... de sa demande à titre de rappel de remboursement de frais pour la période postérieure au 3 mars 2003 ; Aux motifs qu'« en application de l'article 1134 du Code civil et des articles L.3232-1, 3232

L'article L3223-3 du code des transports précise que : Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

En droit, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

L.3212-1-II-1° du code de la santé publique.

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement

L. 3212-1 du Code de la santé publique.

- Sur la poursuite des soins L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose que : 'I.