X... sans tenir compte de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L . 143-14, devenu l'article L. 3245-1 du code du travail ensemble 2277 du code civil ; Mais attendu d'abord

comme suit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 14 750,12 € brut à titre de rappels de salaires

à temps plein et travailleurs à temps partiel était caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur les seconds moyens des deux pourvois : Vu l'article L. 3245-1 du code du

Aux termes de l'article L. 3245-1 du Code du travail,' l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

L. 3314-1 du code du travail ensemble l'article L. 441-1, alinéa 6, devenu l'article L. 3314-5 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 143-14 devenu l'article

L.3245-1 du code du travail la prescription n'a jamais commencé à courir.

la salariée avait connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard l'article L. 3245-1 du code du travail

2 novembre 1997 en application de l'article 3245-1 du code du travail (ancien L 143-14 du code du travail), Pour le surplus, - dire et juger que la rupture du contrat de travail n'est pas contestée

L. 3245-1 et R 1452-1 du Code du travail.

L. 1237-1 du Code du travail.

L. 143-14 du code du travail, applicable au 1er octobre 2006, devenu l'article L 3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil, La loi n

L. 143-14 du code du travail, applicable au 1er octobre 2006, devenu l'article L 3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil, La loi n

L.3245-1 du code du travail, puisqu'elles portent sur la période de mars 2017 à mars 2020.

; qu'en application de l'article L.3245-1 du code du travail et de l'article 224 du code civil, l'indemnisation rétroactive sur cinq ans des frais occasionnés pour le nettoyage des vêtements est de droit

-1 du code du travail, que la demande de M.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

L 3245-1 du code du travail.

L. 4121-1 du code du travail.