Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 de la convention franco-sénégalaise, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en lieu et place de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3 de l'accord franco-tunisien et non l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 433-6 du code d'entrée et

sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; qu'en affirmant que l'agence ne constituait pas une communauté de journalistes ayant des intérêts propres, ceux-ci relevant de conventions

Il sollicite une substitution de base légale, sa décision devant se fonder sur l'article 3 de la convention franco-tunisienne et non l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par courrier en date du 12 mars 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à préciser la date à laquelle la décision attaquée

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () " 1. 2.

Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Une demande de régularisation a été adressée, le 17 octobre 2025, à Mme A... lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire les décisions contestées en application de l’article R. 421-1 du code

Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.