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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502957_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509575_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500499_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406294_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204454_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411557_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Et aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203224_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300956_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741763a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 423-13 et L. 423-14 du code du travail ; 3 / que M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316648_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208340_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ; 3° A compter du 7 juin 2021

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106107_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008070_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302305_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100327

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

à l'audience et l'arrêt attaqué doit constater cette présence ; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601170_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203430_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200398_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 dudit code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2309803_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200430_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

articles R.425-11 à R.425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article 6 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle

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