Sur la légalité de l’arrêté du 26 juin 2021 pris au nom de l’Etat par le maire de Tresserre sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

L. 480-2 du code de l'urbanisme : (...)

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 2.

L. 481-1 du code de l’urbanisme, par arrêté du 2 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de l’Isle d’Abeau la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Beaujard, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en cas d'absence ou d'empêchement, comme en l'espèce, des magistrats satisfaisant à la condition de grade visée à l'article L. 511-2 du code

L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux par le maire ; Sur la légalité des arrêtés des 14, 20 et 22 septembre 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme

des communes de la Nouvelle-Calédonie dotées d'un document d'urbanisme approuvé, soit par les articles L. 131-1 et L. 131-2 du même code ' 3°) dans le cas de réponse négative aux questions précédentes

X... d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ; Vu la loi n°

œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, il agit au nom de l'État. 3.

, conformément à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 441-1 et L. 441-2 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues

B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.