dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du code précise

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 2° L'étranger

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

s'il était encore en activité, en sorte que la cour d'appel a violé l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la nature de

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

d'office, comme base légale de la présomption de risque de fuite instituée par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions

de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a obtenu en 2009 un titre de séjour, renouvelé jusqu'en 2023 dont il a demandé le renouvellement le 22

méconnaît les stipulations de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

R.612-3 du code de justice administrative, sous peine, à défaut, d’être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures de la requérante, en application de l’article R.612-6 dudit code.

de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les disposition des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

Par un courrier du 25 janvier 2023, le préfet de police a été mis en demeure de produire des observations en défense, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance