Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

En ce qui concerne l’interdiction de circulation sur le territoire français : Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

L. 731-1 et sur l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire

D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire

; que selon l'article L. 622-1 du code de commerce applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-7 du même code, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, hormis

Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en

L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) de diligenter une visite des lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Vieille-Toulouse

du droit d’asile, les articles L. 621-1 et L. 621-2 de ce même code ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge la commune de Villerville une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision