Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

En vertu du premier alinéa de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 16 décembre 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

de l'article L.6315-1 du code du travail, instauré par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et pouvait être tenu jusqu'au 31 décembre 2020 alors que le

, - dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros net, - rappel de congés payés : 102 euros, - remise

L. 6315-1 du code du travail, quand l'entretien prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-

Elle précise en particulier que les formations proposées par la société requérante ne remplissaient pas les critères fixés par les dispositions des articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du