CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

77 920 résultats pour « article L. 731 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306390_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508068_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les

Source officielle
CC

civ2

61372441cd58014677413fc7

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03271_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

relative aux droits de l'enfant ; - l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602733_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 2° du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200429_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B vise notamment l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il reprend la teneur ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211223_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l’article L. 731-2 de ce code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507070_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504249_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2311280_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable en

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600947_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et du droit d’asile, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les dispositions du 4° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca2a

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 731, 732, dernier alinéa, et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201646_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît l'article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune impossibilité

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2114248_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B soutient que le ministre de l'intérieur aurait dû fonder son assignation à résidence sur l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507313_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2603768_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il soutient que : -la décision est signée d’une autorité incompétente ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2410133_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401767_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305390_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500214_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il rentrait dès lors dans l’hypothèse visée par le 1° de l’article L. 731-3 du code précité.

Source officielle

Page 13 sur 3896

← PrécédentSuivant →