de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en retenant une faute de l'employeur qui aurait laissé sans réponse la demande

], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123] et sis [Localité 29] Section E[Cadastre 124] * Un domaine rural boisé sis [Localité 10] cadastré Section A [Cadastre 50], [Cadastre 125], [Cadastre 126

dénué de cause réelle et sérieuse, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 ) qu'il résultait de l'attestation de Mme Rivière

Frédéric X... et la société Sovetra, a violé l'article L. 120-3 alinéa 1er du Code du travail applicable à la cause ; 2 / que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage

Thierry AJ..., demeurant 1, lotissement Communal, 40700 Monségur, 120 / M. Pierre AK..., demeurant ..., 121 / M. Georges AL..., demeurant ..., 122 / M.

L. 1224-1 du code du travail.

d'en sanctionner l'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer

L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail; alors, deuxièmement, que le seul fait que deux sociétés ayant employé l'une après l'autre un salarié présentent des liens étroits ne suffit pas à en déduire

[OJ] [HX], domicilié [Adresse 212], 126°/ à Mme [SX] [IL], domiciliée [Adresse 243], 127°/ à Mme [KS] [ZO], domiciliée [Adresse 296], 128°/ à Mme [EZG] [DW], domiciliée [Adresse 79], 129°/

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base lécale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas si les conditions de fixation de cette rémunération, supérieure

susvisés, ainsi que des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1 (L. 121-1 et L. 122-4 anciens) du code du travail et 1184 du code civil ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure

est ..., 124 / de la société GT Alencon, dont le siège est ..., 125 / de la société GT Alizé, 126 / de la société GT Althéa, ayant toutes deux leur siège ..., 127 / de la société Amiens

Localité 29] 124) Monsieur [PL] [LC] [Adresse 105] [Localité 29] 125) Madame [AH] [OM] [Adresse 134] [Localité 60] 126) Madame [YW] [CT] [Adresse 125] [Localité 31] 127) Madame

à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables" ; que dès lors, l'exception posée à l'article L. 122-14-5 alinéa 1er du code du travail selon laquelle

, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-1 du Code du travail, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement

1134 du Code civil et des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que cette lettre avait été signée par la société SCAC Delmas A... ; 5 ) que si l'acte de transaction du

en paiement de dommages-intérêts fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective