3 de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L.213-3 du Code de la consommation, et ayant pour finalité la protection de la santé publique au même titre que la circonstance aggravante inscrite dans

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Par une décision du 6 avril 2023 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vias

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du code pénitentiaire : " Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises :/ 1° Dans les maisons

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Enfin, l'article R. 213-3 du code de l'éducation dispose : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'éducation : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

(article 1343-5 du code civil).

L'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y

Aux termes de l’article L. 213-3 dudit code : « Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d’un des établissements mentionnés à l’article L. 213-1, s’il