Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de menace

La décision ne peut dès lors être fondée sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Pour considérer que le comportement de M.

Le préfet pouvait ainsi se fonder sur l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour éditer une obligation de quitter le territoire français.

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les [citoyens de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

A soutient que : L'obligation de quitter le territoire : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative

D'autre part, si Mme F fait valoir que le préfet ne pouvait pas fonder la mesure d'éloignement litigieuse sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

la société ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits reprochés par la préfète ne constituent pas une menace réelle

L. 233-1 ainsi que le 1° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole le 3° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation