L'AUDIENCE Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le juge statue dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice et spécialement aménagée au

En application de l'article L.3211-3 du même code, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Sur l'absence de notification des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète du 12 janvier 2024 et du 12 février 2024 L'article L. 3211-3, alinéas 1 à 4, du code de la santé publique

juillet 2024, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme

juillet 2024, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme

de cause réelle et sérieuse ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d autre

L. 3262-1 du code du travail, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles

En application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique il doit également veiller, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00003 Minute n° Notification du : 20/01/2026

-En second lieu, les dispositions de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ne sont pas respecté en raison de l'absence d'avis du collège prévu au II de cet article.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte de l'article L.3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-125 N° N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5EE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

[P] [L] en date du 28 Décembre 2025, reçue au Greffe le 29 Décembre 2025, tendant à la levée de la mesure des soins dont il fait l’objet, Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et

Sur la purge des irrégularités Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-136 N° RG 25/00484 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBCD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nadège