[ZE] [X] : L'article L. 411-64 du code rural précise que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne

  411-64 du code rural.

Sur ce, Selon l'article L.411-31 du code rural, I.

L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable

MOTIFS Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [N] Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.

L. 411-3 du Code rural ; 2°) que l'existence d'un corps de ferme doit s'apprécier en considération de l'ensemble des parcelles exploitées par un même preneur ; que, par suite, la cour d'appel a violé

sont définies par les dispositions de l'article L.411-59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code. ».

euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-8 III du code rural et 112-1, alinéa 3, du code pénal ; Attendu qu'il résulte

DECISION Vu le jugement rendu le 23 septembre 2004 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'ABBEVILLE qui a : - débouté Mlle Claire X... et sous-location prohibée par l'article L 411-35 du Code Rural

Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

R. 253-38 du code rural que dans les hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 de ce code, c'est-à-dire dans le cas respectivement des produits que le ministre est

Sur ce, L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : "I.

L 411 -33 du code rural ne peut s'appliquer car la fraude corrompt tout et qu'il existe un devoir de loyauté devant régir les relations conformément à l'article 1134 alinéa 3 du code civil

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les consorts X... recevables en leur contestation du congé le bail rural délivré le 29 décembre 2005, fixé au

Ils sollicitent par ailleurs la somme de 5.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Madame [C] [X] a donné congé à la SCEA d'[Localité 9] pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L. 411-35 du Code rural.

L 412-5 du code rural, a réitéré l'acte de cession au profit de la SCI LALONDE.

1719-4° du code civil et de l'article L.415-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, - à titre subsidiaire les condamner à payer à la SAS CHATEAU DE SERAME une indemnité de 273.000, 00 euros au titre