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A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205246_20240507

Administratif

7 mai 2024

A B, ressortissant comorien né le 12 août 1987 aux Comores, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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4ème chambre

DTA_2218516_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de séjour : - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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3ème Chambre

DTA_2302948_20230810

Administratif

10 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

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4 ème Chambre

DTA_2201686_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Le 8 avril 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son mariage, le

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1ère Chambre

DTA_2200860_20230302

Administratif

2 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du

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2ème chambre

DTA_2202547_20230321

Administratif

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

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4ème Chambre

DTA_2301473_20250331

Administratif

31 mars 2025

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

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5ème chambre

DTA_2304702_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour n'est pas motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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6ème chambre

DTA_2204905_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Le 3 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en qualité de conjoint d'une ressortissante

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3ème chambre

DTA_2304584_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Mme B épouse C, ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01957_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Le 21 janvier 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202752_20230428

Administratif

28 avril 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 423-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308168_20251103

Administratif

3 novembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

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2ème chambre

DTA_2203003_20240208

Administratif

8 février 2024

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - son recours n'est pas tardif ; - la décision attaquée méconnaît l'article R 423-1 du code de l'urbanisme et est entachée de fraude dès lors

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01952_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

n'est pas visé par les stipulations de cet accord ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

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11ème Chambre

DTA_2304839_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Le 30 novembre 2022, l'intéressé a déposé une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du

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