Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT , DIT S.N.B. , N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 426-11 du

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.423-2 du code du travail : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs

Il soutient que : - la préfète n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du doit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

et L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Pour autant, la détention d'un tel visa de long séjour n'est pas exigée dans l'hypothèse prévue à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle concerne

R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 15 janvier 2025.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations

Mme B soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

En second lieu, le préfet fait valoir, dans ses écritures en défense, que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-2 du même code.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît