violé les articles R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi

111-4, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacquy Z... coupable d'escroquerie, et par suite de complicité de banqueroute ; "aux motifs

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention

Y..., pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alaa X...

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Monsieur X...se voyant attribuer : - la parcelle C 449 (devenue les parcelles C 699 et C 700) pour 1720 m ², - la moitié de la parcelle C 446 pour 140 m ², - la moitié de la parcelle C 448 (devenue

la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, L 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -infirmer le jugement

[A] [Z] [B] [G] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées, par PRVA, le 18 décembre 2025, M.

le versement d'un loyer mensuel de 1 200 euros HT soit 1 440 euros TTC ; - A compter du mois de janvier 2024 les loyers n'ont plus été payés de manière régulière ; - Un commandement de payer visant la

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de falsification de chèques et d'usage, de faux et usage de faux en écriture

privé sa décision de motifs susceptibles de justifier les condamnations prononcées" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric A..., pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 313-1 du Code pénal, 431, 575

des droits de l'homme, 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal des articles 405 et 150 de l'ancien Code pénal, des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code

-1, 313-7, 313-8, 441-1 et 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme au regard de