EIle soutient qu'aux termes des dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 554-1 du

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet du Cantal demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cabannes a accordé à Mme A B un permis de construire l'autorisant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, la préfète de l'Isère, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 février 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, le préfet de la Guyane demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution du permis de construire qui a été délivré

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, la préfète de l'Isère demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales repris par l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022, par lequel la maire

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-3 du code de la sécurité sociale

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.