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4 782 résultats pour « article L111-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201632

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 5.

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

634a4f3eacdcd6adff75a97c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[C] [B] a déposé devant la cour deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité, l'une concernant l'article L111-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00141

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 8 février 2011, n° 25), que, par deux ordonnances du 15

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

696e86e4cdc6046d47e9ee91

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière ou à l’initiative des parquets, et qu'elle doit, en application de l'article L101 du même livre, communiquer toute indication sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b8459e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164976

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève, en outre, qu’en application de l’article R1111-1 de ce code, « l'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L1111-7 et détenues par un professionnel

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165395

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964111f5112d8edd05776a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[F] [V] et leurs cautions succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f2

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6036944881626136e84429db

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6ab0ecdc6046d478f883a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100819

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

En application de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a322c8cdc6046d470e5e8a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Or, l'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «L''uvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201495

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2012), que M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans

Source officielle