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2 574 résultats pour « article L119-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68efe7b8c07170de10e46d69

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de travail dissimulé prévue à l’article L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle

Page 13 sur 129

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711363

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

LLP HUGHES HUBBARD et REED LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J013 La SAS MAGNACARTA, venant aux droits de la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT ensuite des opérations de fusion absorption le 15

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999b8dee2c23d20f9faa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200643

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

L114-1 et L114-2 du Code.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d422cdc6046d475096ec

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Y] [D] et Mme [Q] [W] [K] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213925

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Ainsi, d’une part, sur le fondement de l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans les procès-verbaux de plainte par leur numéro d'immatriculation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L' article L113-1 du code des assurances prévoit que : « Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

Source officielle
CA

4ème Chambre

63b7cdc86b63637c907b7d53

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code

Source officielle
TJ

Pôle social

65c28433a2af13da68679b0c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La CPAM s’oppose en faisant valoir que par un arrêt du 12 mai 2022, la cour de cassation a jugé que selon l’article L114-7-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu’il prévoit peut s’appliquer,

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda89b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à voir juger irrecevable l'action en garantie de la société Constructions Labbé comme étant prescrite au titre de l'article L114-1 du code des assurances, qu'il s'agisse du 1er et/ou du 2ème bâtiment

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339508b1394149f2544a11

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

L169 alinéa 6 ne sont pas applicables à la société Casino qui n'a pas opté pour le régime d'intégration de ses filiales, * l'article L169 alinéa 4 ne concerne pas la conservation des documents mais

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99968dee2c23d20f9f2e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40d

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036cbbfbc6c196a3516f80b

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

titre des actes notariés des 12 et 15 janvier 1990 et des 13 et 16 décembre 1991, reçus par Maître [H], notaire à [Localité 6], - vu l'article 122 du Code de procédure civile, - de déclare irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c870

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

2002/83/CEE et qui étaient ainsi rédigées : -article 15: 'Chaque état membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle, souscrit dans un des cas visés au titre III, dispose

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle