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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
7 janvier 2015
En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
24 mai 2016
employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévue s à l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[W] aux entiers dépens, A titre subsidiaire : - Juger qu'en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail l'indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse ne saurait
Source officielleChambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
64a65fdebbd03a05db965172
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4b
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Sur l'indemnisation de la rupture Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (3 ans), à son âge (47 ans), sa rémunération (
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du consentement des parties, comme le précise expressément l'article L.1237-11 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
22 mai 2014
Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a3d0451e8318d0ea60
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave L'article L1232-1 du code du travail pose le principe que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
19 avril 2024
-Il est, par suite, fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème de l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de sa non-conformité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La relation de travail a duré deux mois, de sorte que par application de l'article 1234-1 du code du travail visées par le salarié, elle n'a pas droit à une indemnité de préavis.
Source officielleChambre 4 A
63046d9f29b92fc563a446d5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les montants suivants : *25.000€ sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail, subsidiairement 12.040€ sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *9.032,70€ au titre de
Source officielle15e chambre
603628a10c1d928bac59840c
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L'article L1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; -infirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a refusé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail, et, statuant à nouveau,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[W] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour un montant excédant les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail' ; A titre superfétatoire, déclarer
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b489e4ea48318f5afa1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE, En cas de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [B] [F], LIMITER la somme indemnitaire due sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
10 mai 2019
D... la somme de 200'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L1235-3 du code du travail alors qu'il s'agit de la rupture anticipée fautive d'un contrat de travail à durée déterminée qui ouvre droit au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat.
Source officiellePage 13 sur 265