D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9)

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

auraient du être décomptées et payées à la semaine, du lundi au dimanche en application de l'article L3121-29 et L3121-35 du code du travail.

L311-1 du code rural.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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