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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e09
28 janvier 2016
28 janvier 2016
À l'appui de sa demande, elle a fait valoir que l'Etat, sur lequel pesait la charge de la preuve, n'établissait pas d'indices sérieux au sens de l'article L.331-3 du code de l'expropriation, dans la mesure
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2] ЕТ - WASH FACTORY VERDUN SAS, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – ayant pour avocat Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 87,24
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108
9 février 2022
9 février 2022
du code civil, ensemble l'article L. 643-1 du code de commerce ; Alors, troisièmement et en tout état de cause, que la renonciation ne se présume pas et doit résulter d'un acte clair et non équivoque
Source officielleChambre civile Section 2
6363681137e31b7f744448f3
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du code de procédure civile et au paiement des dépens, y compris les frais de greffe, Statuant à nouveau, vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - dire que la banque n'est pas fondée
Source officielleAvis
CADA:202400323
7 mars 2024
7 mars 2024
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331895
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements
Source officielle8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10065
20 février 2019
20 février 2019
L 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0d
11 mai 2017
11 mai 2017
700 du Code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Pianta et associés, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 314-1, L 314-5, L 331-2 et L 332-1 du code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure : La Sa Newtech Interactive est titulaire d'une licence d'opérateur Télécom au titre de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications portant
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[E] sollicite, au visa des articles 2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en
Source officielle1ère Chambre
64b0e7e2c42a2105dbc59bcf
13 juillet 2023
13 juillet 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1240, 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L312-16, L332-1 du Code de la consommation, et des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement du 13 octobre 2022, - débouter la Banque Populaire Occitane de l'ensemble de ses
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielle4e chambre civile
6350e4cc42150aadff23db08
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article L311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200904
28 juin 2018
28 juin 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation alors applicable ; Attendu
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable
Source officiellePage 13 sur 28