Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

les contestations tendant à voir juger l'action en paiement prescrite et la mise en oeuvre de l'article L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été

copie des documents comptables suivants concernant la commune de Corcieux : 1) le compte de gestion pour les exercice 2013 à 2018 ; 2) les fiches des marchés en cours ; 3) le dernier état de l'actif ; 4)

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'avis du conseil de discipline réuni le 4

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

la commission qu'une version dématérialisée des documents sollicités a été mise à la disposition de Maître X, qui en a été informée par courrier électronique du 3 mars 2017 et qui l'a téléchargée les 4

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

suivants : 1) le rapport du docteur X, expert psychiatre, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 22 mars 2017 ; 2) le rapport du docteur X, expert rhumatologue, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 4

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 4 juin