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805 résultats pour « article L4021-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur ces éléments précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS à tout le moins QUE

Source officielle

Page 13 sur 41

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad31

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle monsieur [K] [V], la SAS [7] et la SAS [9] ont été dispensés de comparaître.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2358290d02dc0befdce

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

[R] [X] demande à la cour, aux visas des articles 2224 et 2232 du code civil, L4121 et s. du code du travail, et R 232-10 et R 232-54-4 du code du travail, de : Confirmer la décision du conseil des

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69800047cdc6046d4794b9f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L4121-1 du code du travail), - que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72afd9

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Elle a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 1er juillet au 6 septembre 2011.

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CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e3253878

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il y a lieu à application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail et il sera enjoint à la SASU [Localité 6] EXCELLENCE CENTER de rembourser à France Travail les indemnités de

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c9612570

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

: - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L 426-1 à L 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur

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TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bd2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 6 septembre 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [F] [B] à la requête de l'EPIC GRANDLYON HABITAT.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise

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CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfb5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01275

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CA

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d44

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu l'avis du 4 mai 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e012cdc6046d4737304a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'obligation de santé et de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

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CA

5e chambre Pole social

65aa28dba34ad10008581b4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

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CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884797

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article

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TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

Source officielle