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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
Source officielleChambre civile Section 1
6866138727f49a37ec714ef2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, avec la suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux prévu par les articles L411-1 et L412-1
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7787
4 avril 2024
4 avril 2024
La caisse, pour s'opposer à cette analyse qu'elle estime erronée, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de la définition d'un accident du travail, et des éléments résultant de l'enquête
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210189
12 mars 2020
12 mars 2020
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162853cc10e2193c578099e
23 mai 2013
23 mai 2013
délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 MAI 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01196
26 juin 2013
26 juin 2013
L4614-12 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important, prévu à l'article L. 4612-8 du même code, modifiant
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715746d395d6ba9f2a20c5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00402 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDSY N° MINUTE : Requête du : 14 Février 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C/ [F] [J] EN Qualité DE MANDATAIRE SPECIAL SUIVANT ORDONNANCE DU 06/12/2023 DE M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210932
19 décembre 2019
19 décembre 2019
décembre 2011 devait être pris en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QU'«il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que
Source officielleChambre 4-2
627f48b0551627057d32de32
13 mai 2022
13 mai 2022
* MLLE CENT OUATRE EUROS (1180 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 'Débouté Monsieur [F] [C] du surplus de ses demandes.
Source officiellePôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
9 avril 2026
L411-1 du code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité des lésions survenues au temps et sur le lieu du travail.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleSécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Elle fait valoir en réplique : -qu'en application des dispositions de l'article L411-1 du code du travail, qui institue une présomption d'imputabilité, la seule preuve requise de la victime est celle
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le fond, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le médecin conseil a affirmé que la péricardite de M. [D] était en lien avec son travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163eba5667415156fa41ea1
14 janvier 2010
14 janvier 2010
CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be0c8d0ccf000877e652
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P] ainsi qu'à celle de tout occupant et bien de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est en application des dispositions des articles L411-1 et suivant du code de
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est
Source officiellePage 13 sur 45